Le Conseil national fédéral a approuvé, le 8 juillet 2026, un projet de loi fédérale qui étend le champ du patrimoine protégé et prévoit jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 10 millions de dirhams d’amende. Ce vote marque une étape importante, mais le texte ne doit pas encore être présenté comme une loi définitivement promulguée et entrée en vigueur.
L’oasis d’Al Aïn, composante d’un site inscrit au patrimoine mondial, illustre la diversité des biens susceptibles de relever d’un régime de protection patrimoniale. Photo : Rankin73, 2018, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.
Un projet fédéral à la portée particulièrement large
Le 8 juillet 2026, lors de la treizième séance de sa troisième session ordinaire, le Conseil national fédéral des Émirats arabes unis a approuvé un projet de loi fédérale relatif au patrimoine culturel, en présence du ministre de la Culture, Sheikh Salem bin Khalid Al Qassimi.
Le projet poursuit plusieurs objectifs : identifier, documenter, enregistrer, conserver, gérer et promouvoir le patrimoine culturel du pays ; favoriser sa transmission aux générations futures ; soutenir le tourisme culturel ; et mieux coordonner l’action du ministère de la Culture avec celle des autorités compétentes dans chacun des émirats. Son champ d’application couvrirait l’ensemble du territoire, y compris les zones franches. L’annonce officielle du Conseil national fédéral constitue la principale source relative à cette approbation.
Le dispositif ne se limite pas aux monuments ou aux objets archéologiques. D’après la présentation publiée à l’issue des débats, il engloberait notamment :
- le patrimoine matériel et immatériel ;
- le patrimoine archéologique terrestre et subaquatique ;
- le patrimoine architectural historique, comprenant les constructions datant de 1700 à 1960 ;
- le patrimoine architectural moderne postérieur à 1960 présentant une importance culturelle ;
- le patrimoine naturel et, selon les définitions ajoutées au cours de l’examen, le patrimoine numérique ;
- certains biens culturels détenus par des personnes privées.
Le patrimoine matériel étranger présent aux Émirats serait en principe exclu, sauf dans les hypothèses expressément visées par la loi ou son futur règlement d’application. Cette réserve est essentielle pour le marché de l’art : elle déterminera dans quelle mesure des objets importés, entreposés ou proposés à la vente dans les zones franches pourront relever du nouveau régime.
Des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dirhams
Le projet institue trois niveaux de sanctions et incrimine, selon la presse émirienne, vingt-quatre catégories d’actes.
Les atteintes les plus graves seraient punies d’une peine d’emprisonnement temporaire et d’une amende comprise entre 500 000 et 10 millions de dirhams. Seraient notamment concernés :
- la destruction, la détérioration, la défiguration, l’effacement, l’enlèvement ou le déplacement intentionnel d’un bien patrimonial ou d’un vestige archéologique ;
- le vol, la dissimulation en vue de l’appropriation ou toute autre prise de possession illicite ;
- la contrebande de biens patrimoniaux ou archéologiques vers l’intérieur ou l’extérieur du pays ;
- certains travaux de construction, démolition, remblaiement, restauration, infrastructure ou transformation réalisés sans autorisation ;
- les modifications non autorisées d’un site patrimonial, y compris certaines plantations ou extractions.
Le fait que l’auteur soit propriétaire du bien endommagé constituerait une circonstance aggravante. Cette règle est juridiquement significative : la propriété privée ne conférerait donc pas un droit absolu de transformation ou de destruction lorsque l’objet ou l’immeuble possède un caractère patrimonial.
Un deuxième niveau prévoirait jusqu’à dix ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 300 000 et 5 millions de dirhams, notamment pour les fouilles archéologiques sans permis, l’usage dommageable d’un site, la remise de documents inexacts en vue d’une importation ou d’une exportation, ainsi que la contrefaçon d’un objet archéologique destinée à tromper autrui.
D’autres infractions pourraient être punies de trois ans d’emprisonnement au maximum et d’une amende allant de 100 000 à 5 millions de dirhams, ou de l’une de ces deux peines. La confiscation du bien constituant l’objet de l’infraction, ainsi que des instruments employés, est également envisagée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Ces données sont corroborées par les comptes rendus détaillés d’Emarat Al Youm, d’Al Bayan et d’Al Etihad.
Une obligation de signalement en quarante-huit heures
Toute personne découvrant un vestige archéologique ou un élément de patrimoine matériel, ou apprenant son existence, devrait en informer dans un délai de quarante-huit heures l’autorité compétente, le ministère de la Culture ou le poste de police le plus proche. L’autorité pourrait accorder une récompense à la personne ayant effectué le signalement.
Ce mécanisme constitue l’un des aspects les plus concrets du projet. Il concerne aussi bien les découvertes effectuées lors de fouilles que celles susceptibles de survenir pendant des travaux immobiliers, routiers ou d’infrastructure.
Son efficacité dépendra toutefois des mesures d’application : point de départ exact du délai, contenu du signalement, suspension des travaux, sécurisation du site et répartition des frais de conservation. Une procédure mal définie pourrait placer propriétaires, promoteurs et entrepreneurs dans une situation d’incertitude, notamment lorsqu’un objet découvert n’est pas manifestement archéologique.
Un falaj dans l’oasis d’Al Aïn. Photo : Flounder Lee, 2016, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.
Une réforme, mais pas encore une loi opposable
Une précaution de vocabulaire s’impose. Le Conseil national fédéral a approuvé un projet de loi : ce vote ne suffit pas, à lui seul, à rendre ses dispositions opposables.
Dans le processus législatif fédéral émirien, un projet émanant du Conseil des ministres est examiné par le Conseil national fédéral, puis doit encore être soumis aux étapes constitutionnelles d’approbation et de ratification avant sa promulgation et sa publication. La plateforme officielle du gouvernement précise qu’un projet n’acquiert pas d’effet juridique avant son approbation par le président de la Fédération et sa ratification par le Conseil suprême. Les lois fédérales sont ensuite publiées au Journal officiel, lequel permet également d’identifier leur date d’entrée en vigueur. Voir les explications officielles sur l’adoption des lois fédérales et leur publication.
En conséquence, au 20 juillet 2026, il est plus exact de parler d’un « durcissement annoncé » que d’affirmer que les nouvelles peines sont déjà applicables. La version promulguée pourrait encore différer du texte décrit lors des débats.
Le droit en vigueur comprend déjà la loi fédérale no 11 de 2017 relative aux antiquités, qui prévoit certaines amendes pouvant atteindre 10 millions de dirhams. La réforme paraît toutefois viser un cadre plus global, couvrant davantage de formes de patrimoine et organisant plus systématiquement l’articulation entre le niveau fédéral et les autorités des émirats.
La véritable difficulté : rendre la protection opérationnelle
La sévérité des peines envoie un signal politique clair, mais elle ne garantit pas à elle seule l’efficacité du dispositif. Celle-ci dépendra principalement de six éléments.
1. La définition du bien protégé.
Une infraction pénale doit être suffisamment prévisible. Il faudra savoir si la protection résulte automatiquement de l’âge ou de la nature du bien, d’une décision administrative, d’une inscription au registre, ou d’une combinaison de ces critères.
2. L’articulation des registres.
La coexistence d’un registre fédéral et de listes tenues par les émirats peut renforcer la connaissance du patrimoine, à condition que les données soient compatibles, actualisées et raisonnablement accessibles aux propriétaires et aux professionnels.
3. La coordination des compétences.
Le projet recherche une meilleure intégration entre le ministère et les autorités locales. Les règlements devront préciser qui classe un bien, délivre les permis, contrôle les travaux, autorise une exportation et engage les procédures de saisie.
4. Le régime des découvertes fortuites.
La déclaration sous quarante-huit heures devra s’accompagner d’un protocole utilisable par les entreprises : arrêt des travaux, conservation temporaire, expertise, indemnisation éventuelle et reprise du chantier.
5. Le marché et les exportations.
Le texte final devra être lu avec la réglementation douanière et la Convention de l’UNESCO de 1970 sur le trafic illicite des biens culturels, ratifiée par les Émirats arabes unis en 2017. Cette convention encourage notamment les inventaires, les certificats d’exportation et la coopération contre les transferts illicites. UNESCO – conventions ratifiées par les Émirats arabes unis.
6. Les droits privés antérieurs.
La reconnaissance de la propriété privée devra s’articuler avec les mesures de classement, les interdictions de modification, la confiscation et la protection des tiers de bonne foi. La provenance licite et le titre de propriété ne dispensent pas nécessairement d’obtenir une autorisation pour déplacer, restaurer ou exporter un bien protégé.
Conséquences pour les collectionneurs et professionnels
Sans attendre l’entrée en vigueur du nouveau texte, les opérateurs peuvent renforcer leurs pratiques documentaires :
- conserver les factures, contrats, certificats d’exportation et documents douaniers ;
- reconstituer la chaîne de propriété et la provenance géographique ;
- vérifier les registres et bases de données disponibles avant toute acquisition ;
- documenter par écrit les recherches effectuées auprès du vendeur ;
- soumettre les opérations sensibles à une condition d’obtention des autorisations ;
- prévoir une procédure interne en cas de découverte archéologique ;
- conserver les photographies et rapports d’état avant transport ou restauration.
Les maisons de ventes, galeries, plateformes et intermédiaires devront suivre en particulier la définition du patrimoine étranger, les règles applicables aux objets situés en zone franche, les obligations de diligence et les conséquences d’une documentation inexacte.
Un enjeu également assurantiel
Pour les assureurs, la réforme pourrait modifier l’analyse du risque à trois niveaux.
Premièrement, une police peut exclure les pertes liées à la contrebande, à une exportation irrégulière ou à un acte intentionnel. Deuxièmement, l’absence d’enregistrement ou d’autorisation pourrait être invoquée lors d’un sinistre si elle a influencé l’évaluation ou la licéité du risque. Troisièmement, la confiscation administrative ou judiciaire n’est pas nécessairement assimilable à un dommage matériel assuré.
Courtiers et assureurs devront donc vérifier :
- la licéité de l’importation et de l’exportation ;
- l’identité du propriétaire et des bénéficiaires ;
- l’inscription éventuelle du bien sur un registre ;
- les autorisations de transport, restauration ou exposition ;
- l’étendue des exclusions relatives à la saisie et à la confiscation ;
- l’obligation de déclarer toute modification du statut juridique du bien.
Une ambition à confirmer par la promulgation
Le projet traduit un passage d’une protection principalement centrée sur les antiquités à une politique plus intégrée du patrimoine culturel, matériel, immatériel, architectural et numérique. La portée extraterritoriale de certaines opérations, l’inclusion des zones franches et le niveau des sanctions montrent que la réforme vise également le commerce et la circulation internationale des objets.
Sa portée réelle ne pourra néanmoins être évaluée qu’après publication de la loi définitive, de son règlement d’application et, idéalement, de registres suffisamment complets et consultables. Pour les détenteurs privés comme pour les professionnels, la question centrale ne sera pas seulement « quelle est la peine ? », mais « comment déterminer, avant toute opération, qu’un bien est protégé et quelle autorité doit être saisie ? ».
Sources bibliographiques et documentaires
- Conseil national fédéral des Émirats arabes unis, « Le Conseil national fédéral approuve les modifications de deux projets de loi concernant le patrimoine culturel et les maladies transmissibles », 8 juillet 2026, en arabe.
- Émirats arabes unis, Loi fédérale no 11 de 2017 relative aux antiquités, base officielle UAE Legislation.
- Gouvernement des Émirats arabes unis, Issuing federal laws and decrees, portail officiel u.ae.
- Gouvernement des Émirats arabes unis, Where to find the UAE’s federal laws?, portail officiel u.ae.
- UNESCO, Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, Paris, 14 novembre 1970.
- UNESCO, Conventions ratifiées par les Émirats arabes unis, fiche pays.
- Emarat Al Youm, « Le Conseil national approuve les modifications des projets de loi sur le patrimoine culturel et les maladies transmissibles », 9 juillet 2026.
- Al Bayan, « Approbation du projet de loi sur le patrimoine culturel », 8 juillet 2026.
- LexisNexis Middle East, UAE: FNC Approves New Cultural Heritage Law, juillet 2026.
Note éditoriale : cet article présente l’état des informations publiques au 20 juillet 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Le statut du texte doit être vérifié dans le Journal officiel avant toute décision ou opération.
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