L’Alsace, un laboratoire européen

En bref

1. Un patrimoine exceptionnel et pluriel : ensembles urbains, fortifications, châteaux, bibliothèques, musées, archives, lieux de mémoire et patrimoine religieux.

2. Une gouvernance transfrontalière déjà dense : Collectivité européenne d’Alsace, Conférence du Rhin supérieur, Eurodistricts, Interreg, réseau muséal et accords de secours.

3. Deux frontières juridiques différentes : l’axe franco-allemand est intérieur à l’UE ; la limite suisse est une frontière douanière externe.

4. Une portée juridique réelle mais bornée : les outils transfrontaliers peuvent coordonner et financer ; ils ne remplacent ni les autorisations patrimoniales, ni la police, la douane, la justice ou les règles de propriété.

5. Une proposition opérationnelle : un « Bouclier patrimonial du Rhin supérieur » 2027-2030, centré sur les données minimales communes, l’alerte en 24 heures, les PSBC interopérables, la formation et l’évaluation publique.

Périmètre : analyse générale arrêtée au 29 juillet 2026. Elle ne remplace pas un avis juridique adapté à un objet, une opération ou une procédure déterminée.

Sommaire

1. Le constat : une frontière qui concentre les patrimoines

2. Le laboratoire existe déjà — par projets

3. La carte juridique : trois États, deux espaces de circulation

4. Le test des risques : trafic, crise, climat, données

5. Proposition : le Bouclier patrimonial du Rhin supérieur

6. Portée juridique et transférabilité européenne

Conclusion

Bibliographie sélective et crédits photographiques

Introduction — protéger un patrimoine qui traverse les catégories

À Strasbourg, une promenade de quelques kilomètres relie la cathédrale et le tissu médiéval de la Grande-Île à la Neustadt conçue sous souveraineté allemande. Plus au sud, Neuf-Brisach condense la science française de la fortification ; Sélestat conserve la bibliothèque de Beatus Rhenanus ; les Vosges portent un réseau castral et la mémoire du système concentrationnaire de Natzweiler. Ces patrimoines racontent des souverainetés successives, des circulations intellectuelles et des conflits dont les traces ne tiennent pas dans un seul récit national.

Le droit, lui, reste nécessairement territorial. Une autorisation de travaux, un certificat d’exportation, une saisie, un prêt muséal ou la restitution d’un objet s’apprécient selon une autorité compétente, une procédure, une preuve et un juge. Dans le Rhin supérieur, cette territorialité ne disparaît pas : elle devient visible. La France et l’Allemagne partagent l’ordre juridique de l’Union ; la Suisse y est étroitement associée sans en être membre ; des collectivités et services publics coopèrent dans les limites de leurs compétences.

L’hypothèse défendue ici est donc précise : l’Alsace peut servir de laboratoire européen non pour inventer un droit local autonome du patrimoine, mais pour tester l’articulation des normes et l’efficacité des opérations. Le laboratoire est un dispositif de preuve. Il part de cas concrets, documente les frictions, expérimente des protocoles réversibles et publie des résultats transférables.

1. Le constat : une frontière qui concentre les patrimoines

1.1. Un palimpseste européen à haute densité

L’Alsace cumule des protections de nature différente. Strasbourg est inscrite au patrimoine mondial pour la Grande-Île depuis 1988, puis pour la Neustadt depuis l’extension de 2017 : l’ensemble fait lire, dans une même morphologie urbaine, les apports français et germaniques.¹ Neuf-Brisach appartient au bien en série des fortifications de Vauban.² La Bibliothèque humaniste de Sélestat conserve la collection de Beatus Rhenanus inscrite au registre Mémoire du monde : 1 287 imprimés, 264 lettres manuscrites et un ensemble manuscrit exceptionnel.³ Le mémorial de Natzweiler-Struthof et ses camps annexes portent, avec le Label du patrimoine européen, une mémoire explicitement transnationale.⁴

Cette superposition est plus instructive qu’un palmarès. Le patrimoine mondial s’attache à la valeur universelle exceptionnelle d’un bien et à sa gestion ; Mémoire du monde vise le patrimoine documentaire ; le Label du patrimoine européen met l’accent sur la construction et les valeurs de l’Europe. À ces reconnaissances s’ajoutent le classement ou l’inscription au titre des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les collections des musées de France, les archives publiques, les édifices cultuels, les objets mobiliers et un vaste patrimoine non protégé porté par des communes, associations, fabriques, propriétaires et bénévoles.

Carte 1 — L’Alsace dans le Rhin supérieur. Localisations : UNESCO et GeoRhena ; limites et tracés schématiques. Réalisation originale, 2026.

1.2. La frontière comme contrainte et comme ressource

La frontière augmente d’abord le coût de coordination. Un même objet peut relever d’une protection patrimoniale dans son État de conservation, d’une règle de sortie ou d’importation lors de son déplacement, d’une loi de police du marché de l’art, puis d’un autre régime de propriété ou de prescription en cas de restitution. Les langues administratives, les nomenclatures d’inventaire et les chaînes de commandement en situation de crise ne coïncident pas spontanément.

Mais la frontière crée aussi une discipline utile. Elle oblige à expliciter ce qui reste implicite à l’intérieur d’un seul système : qui qualifie le bien, qui peut autoriser son déplacement, quelles données peuvent être partagées, à quel moment la douane ou la police intervient, quelle trace vaut preuve et qui assume les coûts. Cette mise à plat est précisément la matière d’un laboratoire.

Strasbourg, représentation de la Grande-Île — Photo : Mon Œil, 27 mai 2012, recadrage, CC BY 2.0, Wikimedia Commons.

1.3. « Laboratoire » : une qualification, pas un statut

2. Le laboratoire existe déjà — par projets

2.1. Un socle français puissant, mais sectorisé

Pour les monuments historiques, le Code du patrimoine organise une police spéciale des travaux : l’intervention sur un immeuble classé est soumise à autorisation.⁵ Les sites patrimoniaux remarquables protègent des ensembles urbains ou ruraux dont la conservation, la restauration ou la mise en valeur présente un intérêt public.⁶ Les abords relient la protection du monument à son environnement, avec un régime par défaut pouvant atteindre cinq cents mètres lorsqu’aucun périmètre délimité n’a été fixé.⁷ Strasbourg illustre l’articulation de ces mécanismes avec la gestion UNESCO et la planification urbaine.

Le patrimoine mobilier obéit à d’autres logiques : protection des objets mobiliers, inaliénabilité des collections publiques des musées de France, imprescriptibilité des archives publiques, contrôle de sortie des trésors nationaux.⁸ Ces règles offrent des garanties fortes ; leur cloisonnement institutionnel devient cependant un risque lorsqu’un sinistre, un vol ou un déplacement implique plusieurs catégories et plusieurs services.

2.2. La Collectivité européenne d’Alsace, chef de file de la méthode

La loi du 2 août 2019 a donné à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) un rôle structurant dans la coopération transfrontalière, sous réserve des compétences de l’État, des autres collectivités et des organismes concernés.⁹ Le Schéma alsacien de coopération transfrontalière (SACT), adopté en 2022 et actualisé en mars 2026, constitue l’instrument de programmation. Il couvre sept thématiques, dont « Partager notre patrimoine commun », et recense plus de 170 projets, 120 porteurs et 280 partenaires.¹⁰

Cette fonction est décisive, mais elle doit être correctement qualifiée. La CeA peut mettre autour de la table des autorités, convenir d’objectifs, financer des projets et porter une évaluation. Elle ne délivre pas à la place de l’État les autorisations de monuments historiques, ne dirige pas les douanes et ne statue pas sur la restitution d’une œuvre. Son pouvoir le plus fécond est un pouvoir d’architecture : faire fonctionner ensemble des compétences qui demeurent distinctes.

2.3. Une architecture rhénane déjà éprouvée

L’Accord de Karlsruhe permet aux collectivités et organismes publics locaux de coopérer dans le respect de leurs compétences et de leurs droits internes.¹¹ La Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur relie, sous l’égide d’une commission intergouvernementale, trois délégations nationales, douze groupes de travail et une trentaine de groupes d’experts.¹² Les Eurodistricts, Interreg et, lorsque le besoin le justifie, le groupement européen de coopération territoriale (GECT) complètent la boîte à outils.¹³¹⁴

Le patrimoine bénéficie déjà de réalisations probantes. Museums-PASS-Musées donne accès à environ 350 musées et a enregistré 55 690 ventes ou renouvellements en 2025, soit une progression de 7 %.¹⁵ Les projets « Châteaux rhénans » réunissent des acteurs autour d’un paysage castral commun et d’outils de médiation.¹⁶ Le réseau du Musée des Trois Pays travaille à une coopération muséale et documentaire trinationale.¹⁷ Ces projets démontrent la capacité d’agréger des publics, des données et des financements.

Ils révèlent aussi le prochain saut qualitatif. L’interopérabilité culturelle — un billet, un récit, une exposition — est relativement visible. L’interopérabilité de protection l’est moins : inventaires utilisables en urgence, niveaux de confidentialité, chaîne de preuve, listes de contacts, compatibilité des plans de sauvegarde, entraînements communs et retour d’expérience.

Château du Haut-Kœnigsbourg, un patrimoine de frontière restauré à l’époque impériale — Photo : Wrtalya, 2009, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons.

3. La carte juridique : trois États, deux espaces de circulation

Carte 2 — Les couches juridiques de la protection patrimoniale dans le Rhin supérieur. Réalisation originale, 2026 ; état du droit au 29 juillet 2026.

3.1. L’Union européenne : appuyer, faire circuler, restituer

La culture demeure d’abord une compétence des États. L’article 167 TFUE permet à l’Union d’encourager la coopération et de compléter l’action nationale ; il ne lui confie pas un code général des monuments ou des musées. En parallèle, la libre circulation s’applique aux biens culturels, sous réserve de l’article 36 TFUE pour les trésors nationaux et dans le respect de la proportionnalité.¹⁸

Entre la France et l’Allemagne, la directive 2014/60/UE organise la restitution d’un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, avec des autorités centrales et l’appui du système d’information du marché intérieur.¹⁹ Pour les sorties hors du territoire douanier de l’Union, le règlement no 116/2009 impose une licence selon les catégories et seuils pertinents.²⁰ À l’entrée depuis des pays tiers, le règlement 2019/880 articule interdiction, licence d’importation et déclaration de l’importateur ; le système électronique ICG est devenu pleinement opératoire en 2025.²¹

3.2. La France et l’Allemagne : une frontière intérieure, deux droits patrimoniaux

L’absence de contrôle systématique à une frontière intérieure ne signifie ni l’absence de règles, ni la disparition de la preuve. Un transfert peut être licite au regard de la douane tout en contrevenant à une interdiction nationale de sortie ; un objet peut nécessiter une diligence de provenance renforcée avant mise sur le marché. En Allemagne, le Kulturgutschutzgesetz rassemble les règles de protection contre la sortie, de retour, de saisie et de diligence ; son § 41 impose une diligence à celui qui met un bien culturel sur le marché.²²

Le projet alsacien ne doit donc pas chercher une définition unique du « bien culturel ». Une ontologie minimale est plus réaliste : identifiant, description, photographie, statut de protection, propriétaire ou dépositaire, restrictions de mouvement, niveau de sensibilité, contact compétent et journal des événements. Chaque État conserve sa qualification juridique ; l’interface rend les décisions lisibles sans les uniformiser.

3.3. La Suisse : proximité culturelle, frontière douanière externe

À Bâle, les échanges muséaux et le marché de l’art sont intégrés à l’espace rhénan ; juridiquement, la Suisse demeure toutefois un pays tiers à l’Union. La LTBC encadre le transfert international des biens culturels ; les autorités douanières exigent une déclaration électronique et interdisent l’importation de biens volés ou pillés.²³ Un même trajet Colmar–Freiburg et Colmar–Bâle appelle donc deux lectures : la première se situe dans le marché intérieur de l’Union ; la seconde franchit une frontière douanière externe.

Cette asymétrie doit structurer les protocoles. Une alerte de vol peut être commune, mais les actes coercitifs, les bases légales de consultation et les formalités de circulation resteront différents. Les documents opérationnels doivent comporter des embranchements explicites : « circuit UE » et « circuit Suisse », plutôt qu’une procédure rhénane unique qui serait juridiquement trompeuse.

3.4. Les conventions internationales : un socle commun, une lacune révélatrice

La Convention UNESCO de 1970 structure la prévention de l’importation, de l’exportation et du transfert illicites, notamment par les inventaires, certificats et coopérations entre États.²⁴ La Convention UNIDROIT de 1995 traite les aspects de droit privé de la restitution des biens volés et du retour des biens illicitement exportés. Or, au 29 juillet 2026, ni la France, ni l’Allemagne, ni la Suisse ne sont liées par cette convention : la France et la Suisse l’ont signée sans la ratifier ; l’Allemagne n’est pas partie.²⁵

Ce constat ne crée pas un vide absolu : les droits nationaux, le droit de l’Union entre ses États membres, la Convention UNESCO de 1970, les conventions bilatérales et le droit international privé continuent de s’appliquer. Mais il interdit de présenter la restitution comme automatique. La propriété, la bonne foi, la prescription, la preuve de provenance et la compétence juridictionnelle peuvent produire des résultats divergents.

4. Le test des risques : trafic, crise, climat, données

4.1. Vol et trafic : la vitesse contre la fragmentation

Lorsqu’un objet disparaît, les premières heures déterminent la qualité de l’alerte : photographies fiables, dimensions, matériaux, marquages, statut, circonstances, plainte et contact opérationnel. INTERPOL met à disposition une base d’œuvres d’art volées alimentée par des informations certifiées par les services de police et recensant près de 57 000 objets ; l’application ID-Art facilite les vérifications.²⁶ Ces outils ne dispensent pas d’un inventaire local de qualité ni du passage par l’autorité policière compétente.

Le Plan d’action européen contre le trafic rappelle que les enquêtes associent police, douane, ministères de la culture, cellules de renseignement financier et justice.²⁷ L’échelle alsacienne peut raccourcir les circuits d’information, mais ne doit pas créer une base parallèle incontrôlée. La bonne solution est une fiche d’alerte minimale, validée par l’autorité compétente, distribuée selon des profils d’accès et compatible avec les outils nationaux et INTERPOL.

4.2. Incendie, inondation, canicule : passer du plan à l’exercice

Le plan de sauvegarde des biens culturels (PSBC) identifie les biens prioritaires, les moyens, les accès, les risques et les gestes de sauvetage ; il est conçu pour s’articuler avec l’organisation des secours et être exploitable par le commandant des opérations.²⁸ La DRAC Grand Est a poursuivi en 2025 la formation des bibliothèques patrimoniales à cet outil. À Strasbourg, la gestion du bien UNESCO intègre désormais le patrimoine, la nature et le microclimat urbain.²⁹ Le programme européen EU READY, lancé en 2025, place également la préparation aux crises au centre des politiques patrimoniales.³⁰

Le risque transfrontalier n’est pas seulement le sinistre franchissant le Rhin. C’est aussi la mobilisation de compétences ou de matériels situés de l’autre côté : congélation de documents mouillés, pompage, stockage temporaire, laboratoires de restauration, spécialistes du bâti ou transporteurs. Un accord de secours franco-badois de 2021 clarifie déjà les coûts et responsabilités et prend en compte les obstacles linguistiques.³¹ Une annexe patrimoniale peut s’appuyer sur cette infrastructure sans réinventer le droit du secours.

4.3. Données : publier la connaissance, protéger la vulnérabilité

Une politique de protection a besoin de données ; une publication indiscriminée peut augmenter le risque. La localisation d’un retable isolé, la faiblesse d’une alarme, le plan d’accès d’une réserve ou le numéro privé d’un responsable n’ont pas vocation à être ouverts. À l’inverse, les informations scientifiques, l’état de conservation agrégé et les résultats d’évaluation doivent être communicables.

Le laboratoire doit adopter une classification simple : données publiques ; données partenaires ; données opérationnelles restreintes ; données d’enquête. Les principes de minimisation, de finalité, de durée limitée, de sécurité et de journalisation s’appliquent sous le RGPD et, pour les acteurs suisses, sous le droit fédéral de la protection des données.³² Le partage transfrontalier suppose donc un registre des traitements, des rôles documentés et un protocole d’incident.

4.4. Les angles morts : patrimoine diffus, bénévolat et moyens inégaux

Les institutions les plus visibles disposent souvent de conservateurs, de marchés de sécurité et de plans formalisés. Les petits musées, dépôts communaux, églises, synagogues, temples, associations et châteaux en ruine reposent davantage sur des élus, affectataires, propriétaires et bénévoles. Or ce patrimoine diffus est nombreux, documenté de façon inégale et parfois exposé aux intempéries ou au vol.

Un laboratoire crédible doit éviter l’effet vitrine. Il lui faut un « paquet minimum » : inventaire photographique normalisé, fiche d’urgence bilingue, diagnostic de vulnérabilité, contact territorial et microfinancement. Le réseau des châteaux rhénans et les dispositifs citoyens du SACT offrent un terrain naturel pour tester cette approche à faible coût.

Bibliothèque humaniste de Sélestat — Photo : Eymery, 17 juillet 2018, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons.

5. Proposition : le Bouclier patrimonial du Rhin supérieur

Le Bouclier patrimonial du Rhin supérieur serait un programme pilote de quatre ans, 2027-2030, inscrit dans le SACT et porté conjointement avec la Conférence du Rhin supérieur. Son objectif n’est pas de créer une agence supplémentaire, mais de rendre interopérables cinq fonctions : connaître, prévenir, alerter, secourir et apprendre.

5.1. Cinq chantiers, un standard minimum

1. Inventaire interopérable. Définir quinze à vingt champs obligatoires, un identifiant stable, une photographie de référence, le statut de protection, les restrictions de mouvement, le contact compétent et un niveau de sensibilité. Les bases existantes restent maîtresses.

2. Alerte et provenance. Créer une fiche trilingue français–allemand–anglais, un annuaire 24/7, une grille de diligence et un protocole de diffusion vers police, douane, ministères, opérateurs et INTERPOL selon le cas.

3. PSBC transfrontalier. Ajouter aux plans locaux une annexe commune : ressources rares, prestataires, capacités de stockage, règles de franchissement, vocabulaire de commandement, assurance et responsabilité.

4. Formation et exercice. Organiser deux sessions techniques par an et un exercice grandeur nature annuel, en alternant musée, bibliothèque, édifice cultuel, château et site mémoriel.

5. Évaluation et diffusion. Mesurer délais d’alerte, taux de couverture d’inventaire, compatibilité des PSBC, participation des petites structures et correction des écarts ; publier les méthodes réutilisables.

5.2. Gouvernance : une responsabilité lisible

La gouvernance doit distinguer trois responsabilités. Le responsable de donnée garantit la qualité et les droits d’accès ; l’autorité d’action décide d’une saisie, d’une alerte ou d’une intervention ; le coordinateur transfrontalier assure la continuité du circuit. Cette séparation évite qu’une plateforme technique soit confondue avec une autorité juridique.

5.3. Feuille de route 2027-2030

5.4. Les garde-fous juridiques

Compétence : annexer à chaque action une matrice « autorité – base légale – territoire – recours ».

Protection des données : minimisation, accès gradué, chiffrement, journalisation, durées de conservation et protocole de violation.

Sécurité patrimoniale : exclure de l’open data les plans, vulnérabilités, localisations sensibles et contacts privés.

Preuve : conserver l’horodatage, l’auteur, la version et la chaîne de possession des photographies et documents.

Propriété intellectuelle : clarifier les droits sur les images, notices, relevés 3D et traductions.

Marchés et aides : respecter les règles de commande publique, d’aides d’État et les conditions Interreg.

Responsabilité : distinguer recommandation technique, décision administrative et commandement des secours.

Langues : adopter des modèles trilingues et un lexique contrôlé ; ne pas confier à la traduction automatique les décisions juridiques critiques.

6. Portée juridique et transférabilité européenne

6.1. Ce qui peut être fait immédiatement

La majorité du programme relève de l’organisation administrative : convention de partenariat, dictionnaire de données, annuaire, modèles documentaires, exercices, formations, appels à projets et rapport d’évaluation. L’Accord de Karlsruhe, le SACT, la Conférence du Rhin supérieur et Interreg fournissent des véhicules suffisants, sous réserve de respecter les compétences et procédures internes.

Les institutions peuvent aussi adopter des clauses communes de prêt, de transport, de photographie et de signalement ; organiser des achats coordonnés lorsque le droit le permet ; mutualiser une veille et développer des interfaces sans fusionner les bases. Ce « droit souple » a une portée réelle : il standardise les comportements, réduit le temps de décision et rend l’audit possible. Il ne doit toutefois jamais masquer l’absence d’une habilitation contraignante.

6.2. Ce qui exige un accord renforcé ou une évolution normative

L’accès direct à des informations de police ou de douane, les mesures coercitives, les modalités probatoires en justice et certains échanges de données sensibles exigent des bases légales et des accords entre autorités compétentes. Une convention territoriale ne peut pas les créer seule. De même, les divergences de propriété, de bonne foi ou de prescription en matière de restitution ne se résolvent pas par une simple plateforme.

6.3. Un modèle européen par l’interopérabilité

Le principal résultat exportable ne serait pas une « loi alsacienne du patrimoine », mais un kit d’interopérabilité : vocabulaire, champs minimaux, matrice de compétence, fiche d’alerte, annexe PSBC, scénario d’exercice, indicateurs et méthode d’audit. Ce kit pourrait être repris dans d’autres bassins frontaliers — Grande Région, Alpes, Pyrénées, Meuse-Rhin, régions adriatiques — puis adapté aux droits locaux.

L’Alsace possède trois avantages comparatifs : une densité de biens et d’institutions, une mémoire historique qui interdit les récits simplistes et une gouvernance transfrontalière ancienne. Elle possède aussi une contrainte salutaire : la présence suisse oblige à concevoir un système qui ne confond pas coopération européenne et appartenance à l’Union. Cette combinaison donne au pilote une portée véritablement européenne.

Conclusion — faire de la frontière une infrastructure de protection

Le patrimoine alsacien est européen par ses formes, ses auteurs, ses déplacements, ses destructions et ses reconstructions. Sa protection reste distribuée entre des droits et des autorités que la coopération ne saurait abolir. Le défi n’est donc pas d’effacer la frontière, mais de la rendre intelligible et opérante.

Un laboratoire digne de ce nom doit produire des preuves : une alerte plus rapide, un inventaire plus fiable, un exercice plus réaliste, une donnée mieux protégée, un petit patrimoine moins isolé et une responsabilité mieux identifiée. L’Alsace dispose déjà des institutions, des projets et des biens nécessaires. Le Bouclier patrimonial du Rhin supérieur transformerait cette accumulation en protocole commun.

Sa réussite se mesurerait à une formule sobre : coopérer partout où le droit le permet, documenter partout où il diffère, et ne jamais promettre une compétence que personne ne possède. C’est moins spectaculaire qu’un nouveau label ; c’est beaucoup plus utile pour protéger les biens, les lieux et les mémoires.

1. UNESCO, « Strasbourg, Grande-Île et Neustadt », Liste du patrimoine mondial, bien no 495 : inscription de la Grande-Île en 1988 et extension à la Neustadt en 2017, https://whc.unesco.org/fr/list/495/ (consulté le 29 juillet 2026).

2. UNESCO, « Fortifications de Vauban », bien en série no 1283, comprenant notamment Neuf-Brisach, https://whc.unesco.org/fr/list/1283/ (consulté le 29 juillet 2026).

3. UNESCO, Registre Mémoire du monde, « Beatus Rhenanus Library » : 1 287 imprimés réunis en 423 volumes, 264 lettres manuscrites et environ 33 volumes manuscrits, https://www.unesco.org/fr/memory-world/beatus-rhenanus-library (consulté le 29 juillet 2026).

4. Commission européenne, Label du patrimoine européen, « Mémorial du camp de concentration de Natzweiler et de ses camps annexes », réseau transnational en France et en Allemagne ; label attribué en 2018, https://culture.ec.europa.eu/fr/cultural-heritage/initiatives-and-success-stories/european-heritage-label/european-heritage-label-sites/memorial-of-the-natzweiler-struthof-concentration-camp (consulté le 29 juillet 2026).

5. Code du patrimoine, art. L. 621-9 : les travaux sur un immeuble classé monument historique sont soumis à autorisation administrative, version en vigueur consultée sur Légifrance le 29 juillet 2026.

6. Code du patrimoine, art. L. 631-1 : peuvent être classés en site patrimonial remarquable les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente un intérêt public.

7. Code du patrimoine, art. L. 621-30 : à défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords vise notamment les immeubles visibles du monument ou visibles avec lui situés à moins de cinq cents mètres.

8. Code du patrimoine, art. L. 451-5 (inaliénabilité des collections publiques des musées de France), L. 212-1 (imprescriptibilité des archives publiques) et L. 111-1 à L. 111-2 (trésors nationaux et certificats d’exportation).

9. Loi no 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; CGCT, dispositions relatives au schéma alsacien de coopération transfrontalière, Légifrance.

10. Collectivité européenne d’Alsace, Schéma alsacien de coopération transfrontalière, adopté le 8 décembre 2022 et actualisé le 30 mars 2026 : plus de 170 projets, 120 porteurs, 280 partenaires ; sept thématiques dont « Partager notre patrimoine commun », https://www.alsace.eu/media/9452/cea-sact-2026-fr.pdf (consulté le 29 juillet 2026).

11. Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, publié en France par le décret no 97-798 du 22 août 1997, Légifrance.

12. Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur, « Organisation » : trois délégations, douze groupes de travail et une trentaine de groupes d’experts, https://www.conference-rhin-sup.org/fr/la-conference-du-rhin-superieur/organisation.html (consulté le 29 juillet 2026).

13. Conseil de l’Europe, Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid), STE no 106, 21 mai 1980.

14. Règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), qui confère la personnalité juridique à cet outil de coopération.

15. Museums-PASS-Musées, Rapport annuel 2025 : 55 690 ventes ou renouvellements en 2025 et accès à environ 350 musées ; Conférence du Rhin supérieur, présentation du passeport muséal trinational, sources consultées le 29 juillet 2026.

16. Programme Interreg Rhin supérieur, « Châteaux rhénans » et « Châteaux rhénans 2 » ; la communication du programme recense plus de 300 châteaux visibles sur environ 1 000 sites castraux du Rhin supérieur, https://www.interreg-rhin-sup.eu/ (consulté le 29 juillet 2026).

17. Interreg Rhin supérieur, « Musée des Trois Pays – Réseau trinational pour l’histoire et la culture », projet de coopération muséale et documentaire, https://www.interreg-rhin-sup.eu/projet/musee-des-trois-pays-reseau-trinational-pour-lhistoire-et-la-culture/ (consulté le 29 juillet 2026).

18. TFUE, art. 167 : l’Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres et appuie, coordonne ou complète leur action ; art. 36 : possibilité de restrictions justifiées par la protection des trésors nationaux, sans discrimination arbitraire ni restriction déguisée.

19. Directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, JOUE L 159 du 28 mai 2014.

20. Règlement (CE) no 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels, applicable aux sorties du territoire douanier de l’Union.

21. Règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels ; mise en service du système ICG et principales obligations au plus tard le 28 juin 2025.

22. Allemagne, Gesetz zum Schutz von Kulturgut (Kulturgutschutzgesetz – KGSG), notamment les règles d’exportation, de retour et le devoir de diligence prévu au § 41, traduction officielle anglaise consultée le 29 juillet 2026.

23. Suisse, loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC), RS 444.1 ; Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, exigences de déclaration et interdiction d’importer les biens volés ou pillés, sources consultées le 29 juillet 2026.

24. Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, texte et mécanismes consultés le 29 juillet 2026.

25. UNIDROIT, Convention de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, tableau d’état au 29 juillet 2026 : 56 États contractants. La France et la Suisse ont signé sans ratifier ; l’Allemagne n’apparaît pas parmi les États parties.

26. INTERPOL, Base de données des œuvres d’art volées : près de 57 000 objets décrits à partir d’informations certifiées par les services de police ; application ID-Art, https://www.interpol.int/fr/Infractions/Atteintes-au-patrimoine-culturel/Base-de-donnees-sur-les-oeuvres-d-art-volees (consulté le 29 juillet 2026).

27. Commission européenne, Plan d’action de l’Union contre le trafic de biens culturels, COM(2022) 800 final, 13 décembre 2022 ; rapport de suivi COM(2026) 337 final.

28. Ministère de la Culture, « Plan de sauvegarde des biens culturels » : outil opérationnel articulé avec les dispositifs ORSEC et destiné notamment au commandant des opérations de secours, https://www.culture.gouv.fr/thematiques/securite-surete/securite-et-surete-des-biens/plan-de-sauvegarde-des-biens-culturels (consulté le 29 juillet 2026).

29. UNESCO, « Strasbourg : intégrer le patrimoine au plan d’adaptation climatique », plateforme CANOPY : le plan de gestion actualisé met en relation patrimoine culturel, patrimoine naturel et microclimat urbain, https://whc.unesco.org/en/canopy/strasbourg/ (consulté le 29 juillet 2026).

30. Commission européenne, projet EU READY, lancé en 2025 pour renforcer la préparation du secteur patrimonial face aux crises et conflits ; actualité du 18 février 2026, https://culture.ec.europa.eu/whats-new/news/eu-boosts-preparedness-of-cultural-heritage-sector-for-crisis-and-conflict.

31. Conférence du Rhin supérieur, accord franco-badois sur le secours et l’assistance transfrontaliers, signé en 2021 : clarification des coûts et responsabilités, et travail sur les obstacles de communication et de langue.

32. Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment principes de minimisation, sécurité et encadrement des accès ; loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020.